Conditions générales de vente
1 - Application et validité des présentes conditions générales
Par "prestation", nous entendons tout enlèvement, transport et traitement de déchets et produits, toute vente et mise à disposition de matériel et, en général, toute prestation de services effectuée par LAMESCH Exploitation s.a. (LAMESCH) pour le compte du Client. Sauf convention contraire expressément stipulée par écrit, nos prestations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client. Si LAMESCH a accepté des conditions divergentes par écrit, les présentes conditions générales demeurent en vigueur pour autant que celles-ci ne soient pas contradictoires. Si le contenu de l'offre est en contradiction avec certaines conditions mentionnées ci-dessous, ces dernières ne sont plus valables.
2 - Constitution, durée et fin du contrat
Les offres sont établies sur base des données fournies par le Client. Celui-ci remet à LAMESCH toute autorisation, notice technique, résultat d'analyse, échantillonnage représentatif ou toute autre pièce nécessaire pour la réalisation correcte des prestations. Le délai d'exécution indiqué dans l'offre est mentionné à titre indicatif. Les offres ont une validité de deux mois. LAMESCH se réserve le droit de modifier son offre. Toute modification de l'offre ne sera valable que moyennant une notification préalable effectuée par écrit au Client de cette modification. En l’absence d’offre émise par LAMESCH au Client, le contrat n’est conclu que lorsque LAMESCH a confirmé la commande du Client. Sauf convention contraire expressément stipulée par écrit, le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois et est renouvelable, par tacite reconduction, pour des termes successifs de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée au siège social de LAMESCH dans un délai de 2 mois avant son échéance dans le cadre d’un contrat conclu ou reconduit pour une année, de 4 mois avant son échéance dans le cadre d’un contrat conclu pour 2, 3 ou 4 années, de 6 mois avant son échéance dans le cadre d’un contrat conclu pour 5 années ou plus. En présence d’un contrat de mise à disposition et de vidange du matériel, le client, sera redevable à LAMESCH, en cas de rupture de contrat sans préavis, d’une indemnité équivalente à la location du matériel et à la(aux) vidange(s) qui aurai(en)t été effectuée(s) durant la période de préavis établie ci-dessus. Dans tous les autres cas, toute résiliation anticipée ne sera accordée que moyennant paiement par le Client d'une indemnité de rupture équivalente à 30 % du montant (annuel) de la commande. En cas de manquement par le Client à une de ses obligations et si celui-ci n'a pas remédié à ce manquement dans les 30 jours de sa constatation par lettre recommandée, LAMESCH aura le droit de mettre fin au contrat, immédiatement et sans intervention judiciaire, par l'envoi d'une lettre recommandée. Par ailleurs, le contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure dès que le Client tombe en faillite et/ou demande un concordat et/ou demande une liquidation. Dans ces différents cas, des dommages et intérêts forfaitaires d'une valeur de 30 % du montant (annuel) de la commande pourront être réclamés au Client.
3- Travaux d'enlèvement de déchets et de produits
Les prix sont établis sur base des données fournies par le Client, lequel garantit à LAMESCH le caractère exact et complet des caractéristiques communiquées. En outre, à la requête de LAMESCH, des échantillons représentatifs des déchets ou produits doivent être délivrés dans le cadre d'éventuels tests de contrôle sur la nature des déchets et produits à enlever. S'il s'avère lors de l'enlèvement, du transport, du stockage ou du traitement que les déchets ou produits ne sont pas conformes à la description donnée, le Client tiendra LAMESCH indemne de tout dommage qui en découle. LAMESCH se réserve le droit de refuser le lot concerné, soit de le retourner au Client, soit encore d'accepter le lot moyennant un prix adapté pour son élimination légale et correcte. Les opérations d'enlèvement de déchets ou produits s'opèrent à l'endroit convenu. Si le conditionnement des déchets et produits dangereux n'est pas effectué par LAMESCH, il doit être opéré par le Client de manière à ce que l'emballage soit fermé et étanche et présente toutes les garanties de sécurité voulues pour permettre la manutention par LAMESCH et son transport sans aucun risque, conformément à la législation; de plus, les lots de déchets et produits différents sont regroupés séparément avec identification claire rendant possible la détermination des différentes quantités. L'étiquetage est effectué par le Client conformément à la législation en vigueur et aux normes CEE. Sur simple demande, LAMESCH peut remettre au Client des pictogrammes et étiquettes complémentaires de nature à faciliter la destination des déchets et produits; dans ce cas, le Client sera tenu de les apposer sur les lots emballés à un endroit visible. Sauf convention contraire expressément stipulée par écrit, le chargement des petits conditionnements (palettes, fûts, panières, ...) et l'arrimage dans ou sur le moyen de transport sont effectués par LAMESCH Si le temps de chargement prévu dans l'offre a été dépassé par la faute du Client, les frais supplémentaires seront portés en compte au Client aux conditions prévues dans l'offre. Les déchets restent la propriété du Client jusqu'à leur élimination ou traitement et le Client reste responsable des risques et périls relatifs aux déchets et produits et ce jusqu'à leur traitement.
Le Client reconnaît être informé des réglementations en vigueur en matière de stockage, collecte, enlèvement, traitement et élimination de déchets et produits et s'engage à s'y soumettre. Le Client reconnaît en outre être informé des conditions d'acceptation des déchets et produits dans les centres de traitement et s'engage à s'y soumettre. Le Client supportera les frais résultant du non-respect de ces engagements. Le Client s'interdit de verser dans les contenants des déchets ou produits d'autres natures que celles pour lesquelles ils sont réservés. Le Client est responsable en cas de non-respect des réglementations et de l'usage réservé de ces contenants. Tous les frais résultant du non-respect de ces obligations seront dès lors portés à charge du Client. Le Client s'engage à déposer les contenants, les déchets ou produits à enlever à un endroit adéquat et accessible au personnel de LAMESCH Cet endroit doit en outre permettre les manœuvres et manipulations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client supportera intégralement les frais résultant du non-respect de ces engagements. En aucun cas, le Client ne peut faire exécuter par un tiers l'enlèvement ou la vidange des contenants, déchets et/ou produits.
4 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété de toute marchandise vendue (dont notamment les ventes de matériel et de matières) est effectué sous réserve du paiement intégral du prix. Le Client est tenu d’informer ses créanciers de la réserve de propriété stipulée en faveur de LAMESCH. Le défaut de paiement, même partiel, autorise LAMESCH, nonobstant toute clause contraire, à récupérer la marchandise chez le Client, après première présentation d’une mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce également en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client. En cas de consommation de la marchandise, le Client s’engage à compenser par de la marchandise équivalente ou des produits finis le montant des pertes subies par LAMESCH. En cas de revente de la marchandise, le Client s’engage à régler immédiatement à LAMESCH la partie du prix restant due. En cas de revente, le Client avertira immédiatement LAMESCH pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. La restitution de la marchandise s’effectuera aux frais et risques du Client. En cas d’application de la clause de réserve de propriété, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10% de la valeur de la marchandise. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par le Client. En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie de la marchandise ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer LAMESCH, par lettre recommandée avec accusé de réception. De même il s’engage à aviser les créanciers saisissants, les organes de la procédure collective ainsi que l’huissier instrumentaire. Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention telle que, notamment, tierce opposition ou intervention volontaire. Le Client s’engage à ce que l’identification de la marchandise soit toujours possible, sans préjudice du report de la propriété réservée sur les biens de même nature détenus par le Client. En cas de sinistre, le Client s’engage à informer LAMESCH, et lui déléguer l’assurance du titre de l’indemnité correspondante.
5 - Mise à disposition de matériel
LAMESCH s’engage à mettre à disposition du Client le matériel convenu ainsi qu’à vidanger le matériel mis à disposition sur appel téléphonique du client et ce, suivant le programme des tournées existantes ou jours fixes à déterminer pour les conteneurs de 1,1 m3 et de 5 m3 ou endéans les 24 heures jours ouvrables pour les conteneurs industriels. L'ensemble des matériels loués et mis à disposition du client demeure la propriété exclusive de LAMESCH ou de ses ayants droit. Il est inaliénable et insaisissable. En cas de saisie, le client devra en aviser immédiatement le saisissant et en informer LAMESCH, sans préjudice pour LAMESCH de réclamer au client la juste réparation de son préjudice éventuel. Le client s’engage à fournir et désigner de façon précise l'endroit où doit être placé le matériel, endroit qui aura une aire suffisante permettant aisément les manœuvres de pose et de reprise des conteneurs, à placer le conteneur de façon à en faciliter son chargement (pour les conteneurs industriels, l'arrière du camion doit pouvoir se présenter à l'avant du conteneur pour en assurer le chargement). Le Client ne peut changer le lieu de dépôt du matériel mis à disposition sans une autorisation écrite de LAMESCH Le Client s’engage également à ne pas déposer des déchets comme : des cendres chaudes, des explosifs, des matières inflammables, corrosives ou toxiques et/ou radioactives, pharmaceutiques, hydrocarbures (contenus ou contenants), bonbonnes de gaz (propane, butane,...), des excréments humains et animaux, des fragments de corps humains, des fragments ou cadavres d'animaux, ainsi que les déchets de viande de boucherie, à maintenir le conteneur et ses alentours en parfait état de propreté, à charger le conteneur d'un volume égal à son cubage (soit maximum à ras bord) et n'excédant pas le poids autorisé de manière uniforme afin d'éviter un renversement ou un déséquilibre du conteneur, à ne pas céder, louer ou sous-louer le matériel, à ne pas faire déplacer ou vidanger le matériel par un service communal, intercommunal ou une autre société sans accord écrit de LAMESCH, et à user exclusivement du matériel pour les déchets prescrits. Sauf réserve expresse stipulée par écrit par le Client, le matériel mis à disposition est réputé en bon état. Le Client s'engage à le conserver en bon état et à en user en bon père de famille. En aucune manière, le Client ne peut modifier le matériel mis à sa disposition, ni ses accessoires. En cas de dépôt du matériel mis à sa disposition sur la voie publique, le Client prendra, intégralement et sous sa seule responsabilité, les mesures nécessaires en matière de réglementations spécifiques, d'autorisations et de sécurité (loi relative à la police de la circulation routière, accès du matériel aux tiers, vol, signalisation, éclairage, dégâts à la voirie,...) et ce, à l'entière décharge de LAMESCH qui ne pourra en aucun cas être inquiétée ni tenue responsable du chef d'une infraction quelconque. Le matériel mis à disposition est muni d'un signe d'identification qu'il est strictement interdit d'enlever ou de modifier. Le client s’engage à maintenir les plaques de propriété et les inscriptions placées sur le matériel en tout temps lisibles et en parfait état. Le Client reconnaît être informé de l'usage réservé au matériel mis à sa disposition et s'engage à s'y soumettre. Cet usage est exclusif. Le matériel mis à disposition ne peut en aucune manière être utilisé ou manipulé par un tiers. En cas de non-paiement des prestations, faillite ou saisie, le matériel mis à disposition fera l'objet d'une revendication quel que soit l'endroit où il se trouve. Le client reconnaît être gardien du matériel qui lui est livré et répondra seul de toute perte ou détérioration quelles qu'en soient les causes, même en cas fortuit ou cas de force majeure pour toute la durée du contrat. Il s'engage à aviser LAMESCH de tout sinistre dans les 24 heures de sa survenance et à régler le montant de la facture y afférente dès sa réception. Le Client est dès lors responsable de tout vol ou dégât causé au matériel mis à sa disposition, de même que pour tout dégât causé aux tiers. Le Client est responsable de tous les coûts qui résultent de la surcharge des contenants que ce soit en poids ou en volume.
Le client est seul responsable des dégâts qui pourraient être causés suite à la dépose d'un conteneur à un endroit inapproprié. En cas de non-respect par le client d'une ou de plusieurs de ses obligations (disposition inadéquate du matériel, insuffisance de l'aire de placement, chargement non conforme, non accessibilité au conteneur,...), l'ensemble des frais supplémentaires en découlant sera facturé au client selon les conditions tarifaires en vigueur et ce, sans préjudice de tout droit et dommages et intérêts. LAMESCH pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, résilier le contrat par lettre recommandée au Client en cas d’intervention technique non autorisée effectuée par le Client sur tout ou partie du matériel loué ou en cas de mise à disposition du matériel par le Client à des tiers.
6 - Nettoyage de canalisation de citernes et de tanks, vidange de fosse
LAMESCH n'est pas tenue responsable des dégâts qu'elle occasionne lors d'un démontage quelconque demandé par le client, ainsi que tous autres dégâts directs ou indirects occasionnés par manque de résistance des matériaux sur lesquels les travaux de nettoyage, débouchage ou mise à l'épreuve sont exercés. LAMESCH n'a pas d'obligation de résultat pour les travaux de débouchage.
7 - Prix
Les prix s'entendent hors TVA. Les prix sont ceux mentionnés dans l'offre et/ou la commande. Sauf en ce qui concerne le prix des marchandises vendues par LAMESCH au Client, et dans l’hypothèse où LAMESCH se voit obligé d'ajuster ses prix à l'évolution de ses frais fixes ou variables à cause de modifications dans la structure de ses frais (rémunérations, frais de transport, frais de traitement, taxes, primes d’assurance, prix du carburant, modification du lieu de versage,...), une révision des prix éventuelle se fera en relation avec ces modifications. Dans ce cas, la facture mentionnera le nouveau prix. En tout état de cause, les prix de location et de vidange du matériel sont liés à l’indice des prix. Les taxes d'élimination sont appliquées suivant le tarif en vigueur au moment de l'élimination et sont également liées à la décharge ou au centre d'acceptation désigné; elles sont révisables en cas de changement du lieu de versage ou autre lieu d'élimination. Les prestations supplémentaires et/ou changements dans le contrat doivent être demandés par écrit par le Client. Les frais causés par ces prestations seront à charge du Client aux tarifs en vigueur à ce moment. Ils devront avoir été acceptés par le Client. Les prix de l'offre sont basés sur une prestation effectuée durant l'horaire normal de travail en vigueur chez LAMESCH Les majorations dues aux heures supplémentaires, aux prestations du samedi ou du dimanche, de nuit ou pendant les jours fériés, demandées par le Client lui seront facturées selon les barèmes officiels.
8 - Paiements
Sauf convention contraire expressément stipulée par écrit, les factures de LAMESCH sont payables dans les trente jours suivant la date d'émission de la facture, nettes et sans escompte. Toute facture non contestée dans les cinq jours ouvrables de son émission est considérée comme acceptée par le Client. Tout retard de paiement entraînera sans avis ni mise en demeure, de plein droit, la débition d'un intérêt de retard calculé au taux légal et à partir du délai prescrit par les articles 3 et 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. En cas de retard de paiement, une indemnité contractuelle sera due pour les frais complémentaires et fixée forfaitairement et irréductiblement à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 40 EUR, sans préjudice des intérêts précités. Le défaut de paiement à l'échéance autorise LAMESCH à suspendre ses prestations et/ou enlèvements. Tout paiement partiel du Client sera imputé d'abord sur les intérêts, le solde éventuel sur le principal. Tous les paiements doivent être effectués de la manière mentionnée par LAMESCH dans ses factures. Le Client ne pourra refuser un paiement en alléguant d'un litige ne se rapportant pas directement à l'objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non contestable de la facture. Si le retard de paiement persiste 5 jours après l'expédition d'une mise en demeure, LAMESCH pourra arrêter l'exécution du contrat aux torts du Client. En cas de non-paiement de la facture dans le mois qui suit l’expédition d’une mise en demeure, le contrat sera en outre résilié de plein droit sans mise en demeure supplémentaire. Dans ces deux hypothèses, la décision de LAMESCH ne la privera pas de ses droits en matière de récupération de sa créance et de dommages et intérêts. Tout manquement à une échéance entraînera automatiquement l'exigibilité des sommes restant dues. Les lettres de changes ne sont pas acceptées par LAMESCH.
9 - Délai d'exécution et amendes
Aucune amende, ni indemnité ne peut être imposée par le Client si elle n'a pas été prévue par le contrat. Toute modification demandée par le Client aux conditions de réalisation des prestations a ou peut avoir pour effet, si LAMESCH l'accepte, de modifier les délais convenus pour tenir compte des conséquences qui en découlent. LAMESCH décline toute responsabilité quant au délai de livraison en cas de force majeure. Si l'exécution du contrat se trouve retardée par un fait dont la responsabilité n'incombe pas à LAMESCH, le contrat sera prolongé automatiquement d'une durée égale au retard. Dans cette hypothèse, LAMESCH se réserve le droit d'en adapter la période d'exécution. LAMESCH se réserve également le droit de demander au Client des dommages et intérêts pour tout préjudice éventuellement subi lorsque le retard incombe au dit Client. Si ce retard perdure plus de 3 mois et que le contrat a stipulé que le prix était ferme et non révisable, LAMESCH aura le droit de réviser son prix, en fin de prestation, pour tenir compte d'éventuelles augmentations du prix de revient.
10 - Sous-traitance
LAMESCH se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du contrat.
11 - Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit qui a pour effet de rendre inexécutable de manière momentanée ou définitive le contrat conclu et qui, selon les cas, permet d'en suspendre l'exécution, de l'annuler ou de le résilier. Le cas de force majeure pourra être invoqué par LAMESCH à la condition qu'il soit survenu pendant le délai contractuel. Sont considérés comme cas de force majeure l'état de guerre, l'état d'insurrection ou d'émeute, toute décision de l'autorité relative aux permis et autorisations, les cataclysmes naturels, toute interruption due aux saisons de pluie ou toute circonstance d'intempéries reconnues comme anormales pour le lieu et la saison, l'incendie, les grèves et lock-out sans que cette énumération ne soit limitative. Sont également considérés comme cas de force majeure les accidents d'outillage, de transport et les arrêts de livraison de matière première entraînant le chômage partiel des exploitations de LAMESCH.
12 - Responsabilité
Le Client consommateur au sens de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité disposera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour dénoncer à LAMESCH tout défaut de conformité affectant ce bien. Par ailleurs, tout vice caché affectant un bien vendu par LAMESCH devra être dénoncé par le Client consommateur dans le bref délai de l’article 1648 du Code Civil. Dans tous les autres cas, les plaintes ainsi que toute réclamation quelconque, sous peine d'irrecevabilité, doivent être transmises à LAMESCH dans les 5 jours ouvrables et ce à partir de l’exécution du travail convenu, du fait qui a donné lieu à la plainte ou à partir de la date à laquelle le Client a eu connaissance de ce fait. Les plaintes et réclamations doivent être adressées directement à nos bureaux par écrit. Ne peuvent être admises les plaintes et réclamations verbales formulées à notre personnel. LAMESCH sera uniquement responsable pour les dommages directs causés par LAMESCH et en aucun cas pour les dommages indirects comme les pertes d'exploitation, les coûts financiers ou pertes de bénéfices.
13 - Préservation
Le Client tiendra LAMESCH quitte et indemne des dommages et revendications émanant de toute personne, y compris les employés du Client, qui dans le cadre de l'exécution du contrat ont subi un préjudice, sauf en cas de faute lourde de LAMESCH en relation causale avec ce préjudice.
14 - Informations réciproques
Les deux parties s'engagent à s'informer réciproquement de tous les événements ou éléments susceptibles d'affecter la sécurité ou la bonne marche des prestations. Le Client s'engage à ce que les lieux, installations, machines et équipements sur lesquels le personnel de LAMESCH va exercer ses prestations soient conformes à la législation en vigueur. Le Client s'engage à informer LAMESCH des risques et des dispositions sur le bien-être et la sécurité des travailleurs propres à l'établissement dans lequel les prestations sont effectuées.
15 - Traitement de données à caractère personnel
Les informations et données personnelles fournies par le Client ou LAMESCH seront utilisées dans le strict respect du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les renseignements collectés visent à permettre l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles. Chaque partie aura un droit d'accès aux données la concernant ainsi qu’un droit de rectification quant à ces données. La politique générale en matière de protection des données personnelles de LAMESCH est disponible sur le site internet www.lamesch-prezero.lu.
16 - Ethique et code de conduite
LAMESCH dispose d’un code de conduite pour les partenaires commerciaux disponible sur https://lamesch-prezero.lu/fr/ethique. Le Client s’engage à le respecter. Si vous souhaitez signaler tout signe de violation de la conformité, vous pouvez vous adresser à notre Compliance Officer à l’adresse Compliance@lamesch-prezero.lu ou via notre système de signalement en ligne disponible sur cette même page du site internet.
17 - Droit applicable et juridiction compétente
Pour l'exécution du contrat soumis aux présentes conditions générales, les parties font élection de domicile à Luxembourg. Seule la loi luxembourgeoise régit la relation contractuelle entre LAMESCH et le Client. Toutes les réclamations et tous les litiges éventuels nés ou à naître du contrat soumis aux présentes conditions générales entre LAMESCH et le Client sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, étant entendu que LAMESCH dispose de la faculté d’introduire une demande en justice à l’encontre du Client devant tout autre tribunal compétent.
18 - Nullité partielle
Au cas où une disposition des présentes conditions générales ou une disposition stipulée dans le cadre de tout autre accord convenu entre LAMESCH et le Client devait être déclarée non valable, cette circonstance n’aurait aucune conséquence sur la validité de toutes les autres dispositions, conditions ou accords conclus entre parties qui resteront inchangés.
