Conditions générales d'achat et d'exécution
1 - Application et validité des conditions générales d'achat et d'exécution
Sauf convention contraire expressément stipulée, les présentes conditions générales d'achat et d'exécution font partie intégrante des commandes de LAMESCH Exploitation s.a., ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « LAMESCH », à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières contradictoires du fournisseur ou sous-traitant, ci-après dénommés le “Vendeur”, même si elles sont envoyées après la commande.
2 - Accusé de réception - modifications
Le Vendeur est tenu de lui renvoyer à bref délai le duplicata du bon de commande comme accusé de réception daté et signé pour accord. Ce document sera adressé au siège social de l'Acheteur.
A défaut pour le Vendeur d'avoir exprimé son accord de cette manière dans un délai maximum de 8 jours, l'Acheteur aura le droit de résilier la commande ou de la considérer comme tacitement acceptée par le Vendeur, y compris toutes les conditions. Le début d'exécution par le Vendeur de la commande implique acceptation par ce dernier des conditions de la commande, y compris toutes les conditions.
Par ailleurs, les ordres verbaux de l'Acheteur et de ses agents ne seront reconnus que pour autant qu'ils soient confirmés dans un délai de 5 jours ouvrables par une commande écrite.
En aucun cas, l'absence de réponse de l'Acheteur à une offre qui lui serait transmise ne pourra être considérée comme acceptation de cette offre.
Des modifications ne sont valables que moyennant l’accord exprès et écrit de l’Acheteur.
3 - Etendue des obligations du vendeur
Le Vendeur reconnaît être en possession de tous les renseignements nécessaires à la parfaite exécution de la commande, avoir tenu compte des difficultés qu'elle implique et être capable de la réaliser conformément aux règles de l'art.
Le Vendeur prend toute mesure utile pour assurer, à titre d'obligation de résultat, la parfaite exécution de la commande, sans interruption et dans les délais stipulés.
Il s'interdit formellement, en cas de contestation pour quelque raison que ce soit, de suspendre ses fournitures, travaux ou l’exécution de ses obligations contractuelles.
Les autorisations, approbations, contrôles ou autres de l'Acheteur ne modifient en rien les engagements et les responsabilités du Vendeur.
4 - Résiliations - manquements
A défaut pour le Vendeur de respecter les obligations qui lui incombent ou en cas de faillite ou concordat du Vendeur, l'Acheteur se réserve le droit de résilier totalement ou partiellement sa commande, sans préjudice aux dommages et intérêts qui lui seraient dus. L'Acheteur se réserve également le droit de remédier lui-même aux manquements du Vendeur ou de faire appel à un tiers de son choix aux frais, risques et périls du Vendeur.
5 - Transfert - sous-traitance
Le Vendeur s'engage à ne pas céder ni sous-traiter à un tiers, tout ou partie de la commande, sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur, sous peine de résiliation de la commande en totalité ou en partie et sous peine de dommages et intérêts. Toutefois, en cas d'accord, celui-ci ne diminue en rien la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur quant à l'entière et parfaite exécution de la commande.
6 - Délai d'exécution des commandes
Sauf convention contraire expressément stipulée, le délai d'exécution prend cours à dater du jour de la commande. Si des retards dans l’exécution apparaissent prévisibles, voire inévitables, le Vendeur sera tenu d'en aviser l'Acheteur dès qu'il en aura connaissance, à charge pour l'Acheteur de l'informer de sa décision de maintenir ou non sa commande.
Lorsque la commande n’est pas exécutée conformément aux conditions, l'Acheteur se réserve le droit de résilier entièrement ou partiellement la commande, sans mise en demeure préalable ou intervention du juge et sans préjudice au droit de réclamer des dommages et intérêts. Confirmation de la résiliation ou du nouveau délai sera faite par écrit.
Le préjudice subi par l'Acheteur peut notamment comprendre le chômage du personnel et des installations, la perte de bénéfice, les indemnités dues au client de l'Acheteur, etc...
Si les conditions particulières prévoient le paiement d'une certaine somme comme pénalité, cette clause sera applicable de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice du droit de l'Acheteur à réparation complète de ses dommages. Elle sera considérée comme une indemnisation forfaitaire et non réductible.
7 - Expédition
Sauf convention contraire expressément stipulée, les expéditions s'effectueront aux risques et périls du Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, uniquement les jours ouvrables et pendant les heures d'ouverture des bureaux.
Avant tout envoi, le Vendeur est tenu d'adresser un avis d'expédition portant notamment spécification claire et précise du matériel expédié ainsi que les références du bon de commande.
Cet avis sera transmis au siège social de l'Acheteur tandis qu'une copie accompagnera la marchandise.
La parfaite conservation du matériel sera garantie par le Vendeur en cas de retard de livraison pour quelque cause que ce soit, même par le fait de l'Acheteur.
Les frais et risques supplémentaires résultant de la mise en oeuvre de moyens de transport accélérés ou de conservation en vue de respecter le délai de livraison resteront à charge du Vendeur.
8 - Transfert de propriété - réception - acceptation
La propriété de l'objet de la commande est acquise à l'Acheteur au fur et à mesure de l'identification des éléments qui la constituent ou de leur livraison sur chantier, le Vendeur assumant les risques de ses fournitures et/ou prestations jusqu'à leur acceptation, la prise de possession de l'objet de la commande ne pouvant valoir acceptation.
Sauf indications contraires précisées dans les conditions particulières, l'acceptation est effectuée par les soins de l'Acheteur à l'adresse de destination des fournitures ou d'exécution des travaux. L'Acheteur se réserve le droit, aux frais, risques et périls du Vendeur, de retourner toute marchandise ou matériel ou de refuser les travaux en cas de non-conformité aux spécifications de la commande ou à la qualité d'un échantillon agréé, sans préjudice au droit de réclamer des dommages et intérêts. La réception des marchandises ne vaut pas acceptation.
Une acceptation tacite ne sera pas admise. En outre, ni la réception, ni l’utilisation des
marchandises ou travaux, ni l’absence de plaintes durant une période déterminée, ni le paiement intégral, ne pourront être invoqués comme un acte d’acceptation tacite.
9 - Prix
Sauf indication contraire stipulée à la commande, les prix sont fermes et non révisables.
Ils s'entendent pour le matériel rendu destination, franco de port, dédouané, toutes taxes, droits et autres frais généralement quelconques inclus. Seule la T.V.A. ou toute autre taxe venant à la remplacer, en vigueur au moment de la réception, reste à charge de l'Acheteur.
10 - Factures
Les factures du Vendeur reproduiront nécessairement le numéro et l'imputation complète du bon de commande et seront envoyées au siège social de l'Acheteur ou à l’adresse fournisseur@lamesch-prezero.lu. Le non-respect par le Vendeur de ces prescriptions entraînera automatiquement le renvoi des factures. Dans ce cas, la date de prise d'effet du délai de paiement sera celle à laquelle les documents précités, dûment complétés, rentreront en possession de l'Acheteur.
11 - Paiements - escompte
Sauf convention contraire expressément stipulée à la commande, les paiements s'effectueront à 60 jours fin de mois de la date de réception de la facture, mais en tous cas après acceptation de la totalité des fournitures et/ou des prestations et après approbation de la facture.
En cas de paiement dans les 15 jours de la date de réception de la facture, l'Acheteur déduira de plein droit un escompte de 2% du montant total de la facture.
Les créances du Vendeur envers l'Acheteur sont incessibles et ses factures ne peuvent être endossées.
En aucun cas, l'Acheteur n'accepte et ne paie de dispositions sur caisse.
En outre, l'Acheteur pourra opérer compensation de ses dettes avec ses propres créances sur le Vendeur.
12 - Garantie
Le matériel et les travaux sont garantis pendant un an à dater de leur acceptation (sauf autre condition stipulée dans la commande ou à défaut dans l’offre) contre tout vice de matière, de conception, tout défaut de construction, tout manquement aux caractéristiques de fonctionnement ou de performance, ou tout autre défaut ou manquement. Pendant cette période, le Vendeur s'engage à remplacer, sans frais pour l'Acheteur et à bref délai, tout matériel ou installation défectueux, lesquels seront accompagnés d'une nouvelle période de garantie identique à celle convenue originellement.
Le Vendeur dédommagera immédiatement l'Acheteur de tous les frais et dépenses encourus en relation avec les pannes, perturbations, défauts et/ou manquements précités.
En cas de refus de réparer ou de remplacer, de réparation ou de remplacement insatisfaisant ou non performant ou en cas de perturbation ou de non-performance persistante, l'Acheteur se réserve le droit, jusqu'à l'expiration de la période de garantie, de refuser la fourniture et les travaux et de résilier totalement ou partiellement la commande.
Cette décision donne lieu de plein droit au remboursement par le Vendeur de la totalité des sommes payées pour la commande ou les parties de la commande résiliées et au dédommagement intégral des préjudices que la résiliation entraîne pour l'Acheteur. En cas de deux pannes consécutives de même nature et de même matériel, le Vendeur le remplacera par un autre type remplissant au moins les fonctions équivalentes avec une fiabilité conforme au bon de commande.
13 - Responsabilité - assurance
Le Vendeur assume seul en tant que spécialiste qualifié (considération qui a déterminé son choix) la pleine responsabilité de la parfaite exécution de la commande.
Il garantit l'Acheteur et le tient indemne de toutes conséquences en ce compris la perte de bénéfice, les frais financiers, etc., d'un manquement de sa part, d'un défaut de prudence, de prévoyance ou de diligence du fait ou à l'occasion de l'exécution de la commande.
Il appartient au Vendeur de prendre toutes mesures de précaution dans l'intérêt de la sécurité de son personnel, de celui de l'Acheteur et de son client et de tous autres tiers et/ou pour la sauvegarde de leurs biens; il se conforme à toutes les prescriptions relatives à la Protection du Travail et prend toutes couvertures d'assurances utiles, avec abandon de recours contre l'Acheteur et son client.
14 - Force majeure
Le cas de force majeure pourra être invoqué par le Vendeur à la condition qu’il soit survenu pendant le délai contractuel et qu’il soit dénoncé comme tel à l’Acheteur par fax ou lettre recommandée circonstanciée et motivée dans les trois jours ouvrables de sa survenance.
Ne peuvent être considérés comme cas de force majeure :
- toute interruption due aux saisons de pluie ou à toute circonstance d’intempéries reconnues comme normales pour le lieu et la saison,
- les grèves dans les usines du Vendeur et/ou de ses sous-traitants,
- lock-out.
15 - Interdiction de publicité
Il est interdit de faire état, dans un but de publicité, par voie d'impression ou de reproduction, des relations commerciales existant entre l'Acheteur et le Vendeur, sauf accord écrit de l'Acheteur.
16 - Gratifications
Le Vendeur s'engage expressément à ne donner aucune gratification, si minime soit-elle, au personnel de l'Acheteur, même par personne interposée. Toute infraction à la présente obligation autorise l'Acheteur à résilier le contrat sur-le-champ et à exiger le paiement d'une indemnité comme si le Vendeur n'avait pas livré les marchandises.
17 - Traitement de données à caractère personnel
Les informations et données personnelles fournies par l’Acheteur ou le Vendeur seront utilisées dans le strict respect du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les renseignements collectés visent à permettre l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles. Chaque partie aura un droit d'accès aux données la concernant ainsi qu’un droit de rectification quant à ces données. La politique générale en matière de protection des données personnelles de LAMESCH est disponible sur le site internet www.lamesch-prezero.lu.
18 - Ethique et code de conduite
LAMESCH dispose d’un code de conduite pour les partenaires commerciaux disponible sur https://lamesch-prezero.lu/fr/ethique. Le Vendeur s’engage à le respecter. Si vous souhaitez signaler tout signe de violation de la conformité, vous pouvez vous adresser à notre Compliance Officer à l’adresse Compliance@lamesch-prezero.lu ou via notre système de signalement en ligne disponible sur cette même page du site internet.
19 - Qualité
Le Vendeur s’engage à respecter la politique Qualité, Sécurité et Environnement de Lamesch, les procédures et instructions transmises et celles présentes sur le site internet de Lamesch.
Lamesch est autorisée à inspecter et à contrôler tous les travaux, produits et/ou services sur le lieu de fabrication (moyennant notification écrite préalable), ou sur le lieu de destination/exécution. Le Vendeur apportera son entière collaboration à d’éventuels contrôles et inspections, et fournira les informations et document requis.
20 - Sécurité
Le Vendeur a pris, ou s’assurera de prendre, connaissance (i) du lieu de livraison en vue d’une exécution en toute sécurité de la livraison ; (ii) des réglementations et consignes à respecter au sein de l’entreprise ou des bâtiments en matière de sécurité qui sont applicables au lieu de livraison tels que, par exemple mais non limitativement, le plan de sécurité et de santé, le règlement de chantier, etc.
Lorsque le Vendeur est présent dans les bâtiments, il s’engage à respecter les réglementations relatives à l’exploitation, la sécurité et autres consignes d’application dans ces bâtiments. Le Vendeur veillera le cas échéant à ce que ses sous-traitants se conforment au présent article.
Le Vendeur établit un plan de prévention comportant l’analyse des risques spécifiques aux travaux dont il est chargé, qui sera soumis à Lamesch et signé par les parties avant le commencement des travaux. Au besoin, le Vendeur sollicitera les permis de travail requis.
Le Vendeur est responsable de, et veille à ce que ses sous-traitants et préposés respectent, toutes ses obligations relatives au bien-être et à la sécurité qui doivent être respectées conformément à la législation sur le lieu de travail, à savoir (i) les risques pour le bien-être des travailleurs sur le lieu du travail ; (ii) la protection et les mesures et activités et prévention sur le lieu du travail ; (iii) l’organisation des premiers secours sur le lieu du travail ; (iv) la lutte anti-incendie et l’évacuation des personnes sur le lieu du travail.
Lamesch prenant la sécurité à cœur, si un ou plusieurs employé(s) du Vendeur est (sont) impliqué(s) dans un accident du travail dans le cadre d’une prestation pour Lamesch, Lamesch doit en être immédiatement informé (c’est-à-dire le jour de l’accident). Le Vendeur veillera à ce que l’accident soit analysé immédiatement par ses services compétents et à ce que la/les déclaration(s) prévue(s) par la loi soi(en)t effectuée(s).
A défaut d’instruction contraire expresse, les travaux/services sont exécutés durant les heures de travail communiquées par Lamesch et les heures de déplacement et d’attente sont réputés inclus dans le prix et ne pourront donc pas être facturés en sus.
21 - Environnement
Le Vendeur dans le cadre de son exécution de la Commande doit se conformer aux réglementations et dispositions légales en matière d’environnement en vigueur dans le Luxembourg.
Le Vendeur dans le cadre de son exécution de la Commande s'engage à respecter les critères de durabilité pour le développement durable conformément à la politique environnementale applicable de Lamesch.
Le Vendeur, ainsi que ses propres fournisseurs et sous-traitants, doit s’assurer qu’il remplit toutes les exigences de la réglementation REACH de la Communauté Européenne N°1907/2006 sur les produits chimiques et leur utilisation en toute sécurité et qui traite de l'enregistrement, l’évaluation, les autorisations et les restrictions des substances chimiques. Sur demande, il mettra à disposition de l’Acheteur les preuves écrites qui attestent sa conformité envers la règlementation REACH.
Pour toute livraison de Produits dangereux, la fiche de données de sécurité doit être impérativement fournie conformément aux règlements nationaux. Tous documents et certificats sont à livrer en même temps que la commande et font partie intégrante de celle-ci.
Le Vendeur doit activement contribuer à la réduction de la consommation des ressources (énergétiques ou autres) en proposant des produits, prestations et solutions les plus économes possible.
22 - Contestations - juridiction compétente - droit applicable
En cas de contestation, tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation des conditions de la commande ou son exécution et qui ne pourrait être tranché à l'amiable, serait soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de l’Acheteur.
